Droits & devoirs

Autres droits et informations

Le droit d’exprimer sa satisfaction

Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue de la qualité de nos prestations, tous les ans, des questionnaires de satisfaction permettent de recueillir vos avis et ceux de vos proches.
Le droit à la citoyenneté

L’établissement met tout en œuvre pour que vous puissiez exercer pleinement et librement votre citoyenneté.
Chacun a le droit de s’exprimer, d’écrire, le droit à la libre communication de ses pensées et de ses opinions. Chacun peut se faire élire au sein du Conseil de la Vie Sociale et peut participer s’il le souhaite aux différentes commissions mises en place dans l’établissement (cf. CVS et autres modalités de participation). Les résidents sont invités à respecter la liberté d’expression des autres résidents et des professionnels de l’EHPAD Saint-Jean.


Le droit à l’information

L’établissement met également à votre disposition différents outils pour favoriser votre expression et votre information :

  • un organigramme des principaux services de personnel
  • des enquêtes de satisfaction
  • une commission d’animation
  • une commission de restauration
  • des réunions d’animation (avec les bénévoles)
  • une réunion annuelle personnel/résidents/familles/intervenants extérieurs
  • un registre de réclamation (ouvert au résident, à sa famille)
  • un affichage journalier des activités
  • le « petit journal » où vous retrouverez les temps forts du trimestre
  • différents moments festifs comme la traditionnelle fête des familles
  • un tableau d’affichage institutionnel régulièrement mis à jour

Le droit à la protection des données personnelles

Le respect et la confidentialité des données relatives au résident sont garantis par la réglementation en vigueur. Les données personnelles sont des données qui permettent, de manière directe ou indirecte, votre identification. Les données médicales contenues dans votre dossier médical personnel en sont un exemple. Elles sont de principe réservées à la consultation des personnels médicaux et paramédicaux selon une procédure définie.
L’hébergement des données, quel que soit le support utilisé (papier ou informatique) ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la personne et selon les conditions prévues par la loi (information, droit d’accès et de rectification) et que si cet hébergement de données est sécurisé.
L’EHPAD Saint-Jean respecte les modalités d’accès aux données personnelles conformément aux dispositions du code de santé publique relatives au secret médical.
Les ascendants, descendants et collatéraux, n’ont pas d’accès automatique aux données nominatives concernant leur parent

Le droit à la pratique religieuse ou philosophique

Vous êtes libre de pratiquer vos croyances religieuses, un lieu est aménagé au sein de l’établissement à cet effet. Une aumônerie est proposée tous les quinze jours au sein de l’EHPAD, animée par le père de la paroisse de La Fare les oliviers et une personne bénévole.

« Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite des représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles- ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services » article 11 de la Charte de la personne accueillie.

La personne qualifiée


La personne qualifiée est Instituée par la loi du 2 janvier 2002 et le décret du 14 novembre 2003. La liste des personnes qualifiées est fixée pour chaque département par le préfet de département, le président du Conseil Général et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé compétente. La personne qualifiée a pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions par le dialogue aux conflits entre le résident et l’établissement. Les coordonnées de ces personnes qualifiées ainsi que les modalités pour y recourir sont à votre disposition au secrétariat de l’établissement, et affichée à l’entrée.
Plus d’information sur :

Les personnes qualifiées dans le secteur médico-social | Agence régionale de santé PACA (sante.fr)


La personne de confiance


La désignation d’une personne de confiance est une possibilité qui vous est offerte. Elle n’est en aucun cas obligatoire.
La personne de confiance relève de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé et de l’article L 1111-6 du code de la santé publique (cf. Annexe 3 du Contrat de séjour)

Les directives anticipées


Il s’agit d’un document que vous pouvez rédiger à tout moment et qui permet de respecter en fin de vie vos souhaits quant à la possibilité de réaliser des examens, des interventions chirurgicales, de débuter, modifier ou arrêter certains traitements. Ce document n’est pas obligatoire. Néanmoins il atteste de votre volonté et vos directives seront prioritaires sur tout autre avis non médical.

Quelques conseils de rédaction

Réfléchissez à tout ce qui vous semble important pour votre existence et votre fin de vie. Quels sont vos souhaits en termes de qualité de vie, de respect de votre dignité ? Vous pouvez préciser qu’au moment de leur rédaction vous étiez en pleine possession de vos facultés intellectuelles. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance doivent figurer sur ce document. Vous devez dater et signer vos directives. Vous pouvez les modifier à tout moment. Elles sont valables 3 ans et renouvelables par simple actualisation du document, daté et signé à nouveau. Vous les conserverez soit avec vous, soit dans votre dossier médical, soit vous pourrez les remettre à un membre de votre famille ou à une personne de confiance si elle existe.

Les directives anticipées relèvent de la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Le mandat de protection future

Il est également possible, mais là encore non obligatoire, de désigner soi-même à l’avance, un « protecteur », par mandat de protection future pour le jour où l’âge, ou l’état de santé, viendraient compromettre vos capacités de compréhension ou de décision.
Ce dispositif peut vous permettre d’organiser votre protection sans avoir recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Cette protection peut concerner tout aussi bien votre santé que vos biens. Le mandat de protection peut être établi sous deux formes selon l’étendue des pouvoirs confiés à la personne choisie qui sera alors mandataire : mandat notarié ou mandat sous seing privé.

• Mandat sous seing privé
Il donne à votre mandataire un pouvoir limité aux actes dits « administratifs ». Ainsi le mandataire peut prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Il pourra par exemple gérer vos revenus ou vos dépenses. En revanche il ne pourra pas procéder à des actes dits « de disposition » qui touchent à la composition même de votre patrimoine. Pour vendre ou céder un bien immobilier par exemple, le mandataire devra saisir le juge des tutelles.

• Mandat notarié
Établi par acte authentique devant notaire, ce dernier devient dépositaire du mandat. Plus étendu, le pouvoir concerne ici la gestion, l’administration et la disposition de vos biens. Seuls les actes de « donation » resteront subordonnés à une décision du juge des tutelles.
Dans le cas d’un mandat notarié, le notaire dépositaire sera chargé le moment venu de contrôler la bonne exécution du mandat.
Dans le cas d’un mandat sous seing privé simple, il est recommandé (mais non obligatoire) de faire contresigner le mandat par un avocat et pour éviter toute contestation de la date d’établissement, de faire enregistrer le mandat auprès de l’administration fiscale (la recette des impôts la plus proche).

Cf. ANNEXE 2 : Le Mandat de Protection future

Les droits de la personne en fin de vie


Les droits de la personne en fin de vie sont encadrés par la Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Elle met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance pour permettre aux résidents d’exprimer leurs volontés. Si le droit de mourir n’existe pas, la loi consacre l’autonomie du patient, garantit le droit de mourir dans la dignité et réaffirme l’accès aux soins palliatifs. Concrètement la loi affirme le refus de l’acharnement thérapeutique, autorise l’arrêt ou la limitation des traitements, renforce le droit à l’information et l’expression de la volonté de la personne. Elle garantit l’expression de la volonté des personnes hors d’état de s’exprimer par la désignation de la personne de confiance ou la rédaction de directives anticipées. En outre elle prévoit la mise en œuvre d’une procédure collégiale préalable à toute décision médicale.